Vous & moi au quotidien

0757851326

Conditions générales de prestations

Conditions Générales de Prestations

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations définissent les modalités selon lesquelles Vous & Moi au Quotidien, activité exercée par Willy Braudel dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) au sein du Pôle Local d’Économie Solidaire (PLES), réalise ses prestations de services à domicile auprès de ses clients.

Toute demande de prestation ou acceptation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations.

2. Prestations proposées

Vous & Moi au Quotidien propose notamment les prestations suivantes :

  • Entretien courant du domicile ;
  • Entretien du jardin ;
  • Assistance administrative à domicile ;
  • Petits travaux du quotidien ;
  • Aide pratique à domicile.

Les prestations sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable aux Services à la Personne.

Les prestations sont personnalisées en fonction des besoins du client et des possibilités techniques de l’entreprise.

3. Zone d’intervention

Les interventions sont réalisées principalement dans un rayon d’environ 20 kilomètres autour de Tournon-Saint-Martin (36220).

Toute demande située en dehors de cette zone pourra être étudiée au cas par cas.

4. Devis

Toute prestation peut faire l’objet d’un devis gratuit.

Le devis précise notamment :

  • la nature des prestations ;
  • leur durée estimée ;
  • les tarifs applicables ;
  • les éventuels frais complémentaires ;
  • les modalités particulières d’exécution.

Le devis devient contractuel après son acceptation par le client.

5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

  • la nature de la prestation ;
  • sa durée ;
  • sa complexité ;
  • la localisation de l’intervention.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou ceux convenus avec le client avant l’intervention.

6. Modalités de paiement

Le règlement est effectué selon les modalités convenues lors de l’acceptation du devis.

Sauf accord particulier entre les parties, le paiement intervient à la fin de la prestation ou selon les échéances prévues au devis.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire ;
  • Virement bancaire ;
  • Chèque, sous réserve d’acceptation par l’entreprise.

Pour des raisons de sécurité, Vous & Moi au Quotidien se réserve le droit de refuser le paiement par chèque ou de le limiter à certains montants ou à certaines prestations.

Toute facture non réglée à son échéance pourra entraîner la suspension des prestations jusqu’à régularisation de la situation.

7. Crédit d’impôt

Les prestations éligibles aux Services à la Personne peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal conformément à la réglementation en vigueur.

Cet avantage dépend exclusivement de la situation du client et des dispositions fiscales applicables au moment de la prestation.

Vous & Moi au Quotidien ne peut garantir l’obtention de cet avantage fiscal.

8. Annulation ou report d’un rendez-vous

Le client est invité à prévenir dès que possible en cas d’empêchement.

Toute demande d’annulation ou de report sera étudiée afin de convenir d’une nouvelle date d’intervention.

En cas d’annulations répétées, d’absences injustifiées ou de reports abusifs, Vous & Moi au Quotidien se réserve le droit de refuser de nouvelles interventions.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • permettre l’accès au lieu d’intervention ;
  • fournir un environnement garantissant la sécurité de l’intervenant ;
  • signaler toute difficulté particulière pouvant influencer la prestation ;
  • mettre à disposition, lorsque cela est nécessaire, les équipements ou installations en bon état de fonctionnement.

10. Obligations du prestataire

Vous & Moi au Quotidien s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, professionnalisme, discrétion et dans le respect du domicile et de la vie privée du client.

Toutes les informations échangées avec le client sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

11. Responsabilité

Vous & Moi au Quotidien met tout en œuvre pour réaliser les prestations avec soin et diligence.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

  • d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;
  • de force majeure ;
  • d’un défaut d’entretien préexistant ;
  • d’un équipement ou d’un matériel défectueux appartenant au client ;
  • d’un dommage résultant d’une utilisation non conforme des équipements mis à disposition.

12. Limites des prestations

Les interventions proposées ne comprennent notamment pas :

  • les actes médicaux ou paramédicaux ;
  • les soins à la personne ;
  • les prestations relevant d’une profession réglementée ;
  • les travaux nécessitant une qualification ou une habilitation spécifique (électricité importante, plomberie lourde, toiture, gaz, etc.) ;
  • les interventions présentant un danger pour l’intervenant.

Toute demande sortant du cadre des compétences de l’entreprise sera refusée ou orientée vers un professionnel qualifié.

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par courrier ou par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Vous & Moi au Quotidien privilégie toujours la recherche d’une solution amiable afin d’assurer la satisfaction de ses clients.

15. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11070/OC/2111 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

16. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.