Conditions Générales de Prestations
Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations définissent les modalités selon lesquelles Vous & Moi au Quotidien, activité exercée par Willy Braudel dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) au sein du Pôle Local d’Économie Solidaire (PLES), réalise ses prestations de services à domicile auprès de ses clients.
Toute demande de prestation ou acceptation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations.
2. Prestations proposées
Vous & Moi au Quotidien propose notamment les prestations suivantes :
- Entretien courant du domicile ;
- Entretien du jardin ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Petits travaux du quotidien ;
- Aide pratique à domicile.
Les prestations sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable aux Services à la Personne.
Les prestations sont personnalisées en fonction des besoins du client et des possibilités techniques de l’entreprise.
3. Zone d’intervention
Les interventions sont réalisées principalement dans un rayon d’environ 20 kilomètres autour de Tournon-Saint-Martin (36220).
Toute demande située en dehors de cette zone pourra être étudiée au cas par cas.
4. Devis
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis gratuit.
Le devis précise notamment :
- la nature des prestations ;
- leur durée estimée ;
- les tarifs applicables ;
- les éventuels frais complémentaires ;
- les modalités particulières d’exécution.
Le devis devient contractuel après son acceptation par le client.
5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- la nature de la prestation ;
- sa durée ;
- sa complexité ;
- la localisation de l’intervention.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou ceux convenus avec le client avant l’intervention.
6. Modalités de paiement
Le règlement est effectué selon les modalités convenues lors de l’acceptation du devis.
Sauf accord particulier entre les parties, le paiement intervient à la fin de la prestation ou selon les échéances prévues au devis.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire ;
- Chèque, sous réserve d’acceptation par l’entreprise.
Pour des raisons de sécurité, Vous & Moi au Quotidien se réserve le droit de refuser le paiement par chèque ou de le limiter à certains montants ou à certaines prestations.
Toute facture non réglée à son échéance pourra entraîner la suspension des prestations jusqu’à régularisation de la situation.
7. Crédit d’impôt
Les prestations éligibles aux Services à la Personne peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal conformément à la réglementation en vigueur.
Cet avantage dépend exclusivement de la situation du client et des dispositions fiscales applicables au moment de la prestation.
Vous & Moi au Quotidien ne peut garantir l’obtention de cet avantage fiscal.
8. Annulation ou report d’un rendez-vous
Le client est invité à prévenir dès que possible en cas d’empêchement.
Toute demande d’annulation ou de report sera étudiée afin de convenir d’une nouvelle date d’intervention.
En cas d’annulations répétées, d’absences injustifiées ou de reports abusifs, Vous & Moi au Quotidien se réserve le droit de refuser de nouvelles interventions.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
- permettre l’accès au lieu d’intervention ;
- fournir un environnement garantissant la sécurité de l’intervenant ;
- signaler toute difficulté particulière pouvant influencer la prestation ;
- mettre à disposition, lorsque cela est nécessaire, les équipements ou installations en bon état de fonctionnement.
10. Obligations du prestataire
Vous & Moi au Quotidien s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, professionnalisme, discrétion et dans le respect du domicile et de la vie privée du client.
Toutes les informations échangées avec le client sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
11. Responsabilité
Vous & Moi au Quotidien met tout en œuvre pour réaliser les prestations avec soin et diligence.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;
- de force majeure ;
- d’un défaut d’entretien préexistant ;
- d’un équipement ou d’un matériel défectueux appartenant au client ;
- d’un dommage résultant d’une utilisation non conforme des équipements mis à disposition.
12. Limites des prestations
Les interventions proposées ne comprennent notamment pas :
- les actes médicaux ou paramédicaux ;
- les soins à la personne ;
- les prestations relevant d’une profession réglementée ;
- les travaux nécessitant une qualification ou une habilitation spécifique (électricité importante, plomberie lourde, toiture, gaz, etc.) ;
- les interventions présentant un danger pour l’intervenant.
Toute demande sortant du cadre des compétences de l’entreprise sera refusée ou orientée vers un professionnel qualifié.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par courrier ou par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Vous & Moi au Quotidien privilégie toujours la recherche d’une solution amiable afin d’assurer la satisfaction de ses clients.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l’adhésion de l’entreprise à un dispositif de médiation, conformément aux obligations légales.
16. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Prestations sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.